J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14492

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Décret no 99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie

NOR : INTM9900028D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 99 à 107, 142, 155 et 234 ;
Vu, en date du 14 juin 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
« Le congrès a adopté,
« Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
« La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
« Fait à.................... , le....................
« Par le haut-commissaire de la République :
« Le président du gouvernement, »

Art. 2. - Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Vu la décision du Conseil constitutionnel no... en date du... ».

Art. 3. - Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Le sénat coutumier a délibéré, ».

Art. 4. - Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Après avis du conseil économique et social, ».

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne